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Questions-réponses
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Décret de 92478 du 29 mai 92 dans les restaurants ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Ni dans la loi Evin( 10 janvier 1991), ni dans son décret d’application (29 05 92), je ne trouve la législation claire concernant les bars et les restaurants.
Y en a t il une ou chacun fait comme il veut (parfois comme il peut) ? Y a il un différence entre la partie boissons seule (espace limonades comme ils l’appellent) et l’espace restauration.
A Grenoble c’est vraiment galère de pouvoir dîner ou même prendre un pot sans avoir la cigarette d’un autre à deux mètres, et les propriétaires en ont clairement rien à faire.
Merci de me dire quelle est la loi /décret qui les régit et comment peut on la faire vraiment appliquer.
Merci d’avance
Salutations
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