• L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés.
• La circulaire d’application du ministre de la santé précise que la notion de lieu accueillant du public (visé par l’interdiction) doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.
• La cage d’escalier est donc un lieu accueillant du public.
• Seul le trouble du voisinage semble pouvoir être ici invoqué car dans un immeuble privé les moyens de coercition sont assez limités. Il faut donc envoyer une mise en demeure au responsable du cabinet médical de respecter la règlementation. Sans réponse de sa part, il faudra assigner le responsable du centre devant le tribunal d’instance, en rapportant la preuve du trouble anormal de voisinage.
• Prévenez également le syndic car le règlement de copropriété peut préciser l’interdiction de fumer dans les parties communes. Si ce n’est pas le cas, une modification du règlement pourra être envisagée, mais elle sera soumise à un vote.
• Vous pouvez également faire appel à notre service de mise en demeure

CD-GA