Décret anti tabac en copropriete

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Salarié fumeur qui prend régulièrement des pauses cigarettes sur son temps de travail - 09/07/2011
La régularisation de la vente du tabac en France comme en Outre Mer aura t-elle un impact fort vers une baisse des ventes de tabac ? - 06/07/2011
Conflit entre salarié et employeur dû au non respect de l’interdiction de fumer dans le lieu de travail : quelle procédure pour le salarié ? - 06/07/2011
Fumer est-il possible aux USA à 17 ans ? - 05/07/2011
Y aurait-il des projets de résidences non fumeurs quelque part en France ? - 04/07/2011
Je ne sais plus comment me défendre des fumeurs qui m’entourent et qui m’empêchent de respirer même à l’intérieur de mon appartement. - 04/07/2011
Mes voisins fument tous les 2 sur leur terrasse et les fumées viennent naturellement chez moi - 28/06/2011
Dans l’hôtel où je travaille nous constatons de plus en plus des dégradations et problèmes suite au tabagisme en chambre. - 24/06/2011
Je pense que les anti-fumeurs devraient aussi se déplacer en vélo. - 24/06/2011
Les bars-à-chica constituent une nuisance importante - 22/06/2011
Quels sont les organismes à contacter lors de publication publicitaire en faveur du tabac ? - 16/06/2011
Sept ans dans une entreprise où tout le monde fumait ! - 12/06/2011
Je souhaite savoir comment il est possible de savoir que le tabagisme passif tue près de 3000 personnes par année en France ? - 05/06/2011
Tabagisme passif dans les lparties communes d’un immeuble - 05/06/2011
Qui est censé faire respecter les lois existantes ? - 03/06/2011

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Bonjour, Depuis le 01/02/07 il est interdit de fumer dans les lieux publics. J’habite un immeuble ou un medecin a son cabinet médical et régulierement des patients vont dans le hall fermé de l’immeuble pour fumer une cigarette. Est-ce que le patient et le medcin peuvent etre sanctionnés ?

Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés.
La circulaire d’application du ministre de la santé précise que la notion de lieu accueillant du public (visé par l’interdiction) doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.
La cage d’escalier est donc un lieu accueillant du public.
Seul le trouble du voisinage semble pouvoir être ici invoqué car dans un immeuble privé les moyens de coercition sont assez limités. Il faut donc envoyer une mise en demeure au responsable du cabinet médical de respecter la règlementation. Sans réponse de sa part, il faudra assigner le responsable du centre devant le tribunal d’instance, en rapportant la preuve du trouble anormal de voisinage.
Prévenez également le syndic car le règlement de copropriété peut préciser l’interdiction de fumer dans les parties communes. Si ce n’est pas le cas, une modification du règlement pourra être envisagée, mais elle sera soumise à un vote.
Vous pouvez également faire appel à notre service de mise en demeure

CD-GA

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