Déclaration maladie à caractère professionnel

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Resto-café - 15/10/2004
Salle de repos - 13/10/2004
Employé dans un casino - 13/10/2004
Affiches - 13/10/2004
Université enfumée - 11/10/2004
Problème : cardiologue fumeur - 11/10/2004
Quelle protection et quelles sanctions - 10/10/2004
Un secrétariat enfumé - 08/10/2004
Mon employeur refuse de faire appliquer la législation. - 07/10/2004
Tabac sur lieu de travail en Belgique - 07/10/2004
Constat des infractions - 06/10/2004
Comment faire respecter ses droits en entreprise ? - 06/10/2004
Tabac et télévision - 05/10/2004
Etablissement public et loi EVIN - 05/10/2004
Lutte anti tabac - 05/10/2004

0 ... 4455 | 4470 | 4485 | 4500 | 4515 | 4530 | 4545 | 4560 | 4575 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Peut-on savoir le nombre de déclarations de maladie à caractère professionnel (ex : cancer pulmonaire chez un non fumeur,mais ayant été soumis a un tabagisme passif en entreprise ) et si il y a des cas de jurisprudence. Merci

Réponse :

Votre question peut trouver sa réponse détaillée dans le rapport du Groupe de Travail Tabagisme Passif de mai 2001 présidé par le Professeur Dautzemberg.

Le jugement [1] prononcé dans l’affaire L* est, à notre connaissance, la seule décision de justice allant dans ce sens. La cause principale de cette pauvreté jurisprudentielle réside dans le fait qu’il faut arriver à prouver le lien exclusif de causalité, c’est à dire que le lieu de travail soit le seul lieu où le malade ait été confronté au tabagisme passif.

Inscription à la lettre bimensuelle