- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
![actualités actualités](IMG/png/actualites.png)
Actualités
-
Le tabagisme, facteur important d’AVC - 23/02/2017
-
Cancers de pauvres et cancers de riches - 22/02/2017
-
Lutte antitabac : 22 millions de vies sauvées - 16/02/2017
-
Trop de subventions dénonce la Cour des comptes - 08/02/2017
-
Tabagisme in utero : la double peine - 07/02/2017
-
infographie spéciale 10 ans d’interdiction de fumer - 01/02/2017
-
Plusieurs marques interdites - 01/02/2017
0 ...
300
|
315
|
330
|
345
|
360
|
375
|
390
|
405
|
420
... 3525
Décision de justice : loi Evin et protection des non fumeurs ![Imprimer l'actualité](/IMG/imprimer.gif)
Le Parisien, la Croix, France Soir et le Figaro annoncent en brève que trois commerces de restauration rapide du centre commercial de Vélizy2 ont été condamnés par le tribunal de police de Versailles à verser chacun 3800 euros de dommages et intérêts à l’association Droit des non fumeurs pour non respect de la loi Evin, en raison d’une signalisation insuffisante pour exprimer l’interdiction de fumer et du dépôt de cendriers à la caisse et sur les tables.
NDLR : Il faut attendre la communication de la décision écrite car l’annonce verbale du jugement ne semblait pas rigoureusement conforme à ce qui précède.