- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
![actualités actualités](IMG/png/actualites.png)
Actualités
-
Le quotidien Sud Ouest dans l’illégalité - 22/12/2003
-
Le contrat d’avenir signé - 22/12/2003
-
La reconstruction des systèmes de santé - 19/12/2003
-
La clope démodée... - 19/12/2003
-
Nouvelle marque de cigarettes et prix du tabac - 19/12/2003
-
Le contrat d’avenir des buralistes - 19/12/2003
-
La Suède contre le tabac (suite) - 19/12/2003
-
Restaurants non-fumeurs en Suède - 18/12/2003
-
France et contrebande - 18/12/2003
-
New York et cendriers - 18/12/2003
-
New York en guerre contre les cendriers ! - 17/12/2003
-
« Tabac : la télé hors la loi ? » - 16/12/2003
-
Le tabac au Sénat - 16/12/2003
-
Le TGV Atlantique non fumeur - 15/12/2003
0 ...
2685
|
2700
|
2715
|
2730
|
2745
|
2760
|
2775
|
2790
|
2805
... 3525
Décision de justice : loi Evin et protection des non fumeurs ![Imprimer l'actualité](/IMG/imprimer.gif)
Le Parisien, la Croix, France Soir et le Figaro annoncent en brève que trois commerces de restauration rapide du centre commercial de Vélizy2 ont été condamnés par le tribunal de police de Versailles à verser chacun 3800 euros de dommages et intérêts à l’association Droit des non fumeurs pour non respect de la loi Evin, en raison d’une signalisation insuffisante pour exprimer l’interdiction de fumer et du dépôt de cendriers à la caisse et sur les tables.
NDLR : Il faut attendre la communication de la décision écrite car l’annonce verbale du jugement ne semblait pas rigoureusement conforme à ce qui précède.