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Questions-réponses
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La loi s’applique-t-elle dans un casino ? - 29/09/2004
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Action en justice - 29/09/2004
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Réglement intérieur d’une résidence - 26/09/2004
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Pas d’application de la loi Evin dans mon Ministère - 26/09/2004
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Education Nationale et tabagisme - 26/09/2004
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Crèche et tabagisme passif - 26/09/2004
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Intérim - 26/09/2004
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Lieu de travail - 26/09/2004
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Fumée à domicile - 24/09/2004
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Gêne quotidienne - 23/09/2004
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Le palais des expositions de Nancy enfumé ! - 22/09/2004
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Comment déposer plainte contre un restaurant - 20/09/2004
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Comment faire respecter mes droits lors d’un salon - 20/09/2004
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Décès suite à un cancer du poumon ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Quelles sont les chances de réussite et le coût d’une procédure contre la SEITA suite au décès de mon père qui est mort d’un cancer du poumon alors qu’il fumait depuis l’âge de 14 ans sans avoir réussi à s’arrêter ?
Réponse :
GA
De quels documents pouvez-vous faire état pour affirmer que la SEITA est responsable du décès de votre père ?
En France, les jurisprudences traitant de la responsabilité du fabricant de cigarettes ne sont pas nombreuses. Les procédures sont longues et coûteuses et ne débouchent pas nécessairement sur la condamnation du fabricant de cigarette.
Si toutefois, les éléments en votre possession sont suffisamment probants et si vous le souhaitez, DNF accompagnera volontiers votre démarche .