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Questions-réponses

Débadger et aller fumer sur le trottoir Imprimer la question

Notre direction impose de débadger, et d’aller fumer à l’éxtérieur de l’enceinte de l’entreprise, même plus dans la cour, Est-ce bien légal ? Ce qui me dérange c’est le fait d’envoyer les fumeurs sur la voie publique pendant les heurs ou les salariés sont sensés travailler !
Réponse :
  • Article L. 212-4 du code du travail :
  • "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis.....« -* Sortir pour fumer est bien »Aller vaquer à une occupation personnelle". A ce titre, l’employeur est donc en droit de ne pas accepter ces pauses et de considérer qu’en les lui imposant vous vous rendriez coupable d’abandon de poste.
  • Seule, la pause méridienne longue n’est pas considérée comme un temps de travail et permet donc de sortir de l’entreprise sans autorisation préalable.
  • Par ailleurs, le principe de la pause cigarette n’existe dans aucun texte et l’autorisation de sortir pendant les pauses ne peut être accordée qu’à l’ensemble du personnel de même catégorie sinon il prendrait un caractère discriminatoire.
  • Le ministre de la santé recommande aux employeurs de proposer une aide au sevrage temporaire qui permet de supporter une privation courte sans pour autant imposer un sevrage définitif.
  • La création d’un fumoir conforme aux normes règlementaires renvoie au règlement intérieur la responsabilité d’éviter que fumeurs et non-fumeurs ne soient traités différemment au regard de la durée réelle du temps consacré au travail.

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