L’arrêt n°980 de la Cour de cassation du 13 juin 2013 512-22-170 a pourtant permis de clarifier des situations concernant les terrasses des établissements dit de convivialité. Cet arrêt réhabilite la Circulaire du 17 septembre 2008 qui elle même, avait à tort été repoussée par les juges d’appel et de première instance. Elle précise clairement les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les espaces extérieurs.

L’arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2013 spécifie : « La terrasse d’un établissement accueillant du public, ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction de fumer, dès lors que close de trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale ». Mais lorsque celle - ci est entièrement couverte et fermée, l’interdiction de fumer s’applique et se trouve dès lors, en pleine illégalité.

Ces définitions claires de la Cour de cassation permettent ainsi aux agents de police judiciaire de pouvoir exercer leur mission de contrôle. Il est donc possible à tout un chacun vivant une pollution tabagique dans des terrasses en infraction de faire appel aux agents de contrôle en invoquant cette jurisprudence.

C’est aussi la raison pour laquelle suite à cette décision, DNF a décidé de poursuivre des actions de sensibilisation auprès des cafetiers et des commissariats de police. Car en effet, il est anormal que suite à un non respect de la loi des personnes aient à subir de telles situations.