- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Casino : non respect de la loi - 16/01/2002
-
Immeuble privé et loi EVIN - 09/01/2002
-
Immeuble d’habitation et tabagisme des voisins ! - 08/01/2002
-
Transports maritime, c’est le pavillon qui prime - 08/01/2002
-
Personnel intérimaire : non-fumeurs écartés ! - 29/12/2001
-
Annuaire des restaurants qui respectent la loi EVIN - 15/12/2001
-
Tabagisme dans la fonction publique - 14/12/2001
-
Stade de foot et fumeurs - 02/12/2001
0 ...
5370
|
5385
|
5400
|
5415
|
5430
|
5445
|
5460
|
5475
|
5490
|
5505
Voir l'ensemble des questions
De l’obligation de la création d’un fumoir pour le personnel en maison d’accueil ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Une Maison d’Accueil Spécialisée (recevant, à vie, des pensionnaires lourdement handicapés), gérée par une Association mais dont le budget de financement est intégralement assuré par la CNAM a-t-elle obligation de financer et de mettre à la disposition de son personnel, un \« lieu fumeur\ » couvert à l’intérieur de son périmètre. Les 6 pavillons sont disposés à l’intérieur d’un petit parc arboré, il est actuellement possible (et sûrement non interdit par la loi) de fumer sous les arbres en dehors des pavillons, mais le personnel \« exige\ » un lieu couvert !
Quelle réponse leur apporter ? Merci de vos conseils Bien cordialement à vous
MH
La création d’emplacements réservés aux fumeurs ne revêt jamais un caractère obligatoire.
Si, toutefois, un fumoir était implanté dans votre structure, il devrait répondre aux normes des articles R3511-2 et suivants du code de la santé publique .
La mise en place d’un fumoir ne sera quant à elle possible qu’après consultation des instances représentatives du personnel (CHSCT ou, en son absence, des délégués du personnel).