De l'obligation de la création d'un fumoir pour le personnel en maison d'accueil ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Abribus : la drogue est décidément plus forte que la courtoisie - 16/02/2011
DNF devrait soutenir la proposition ATTALI ou suggérer un durcissement de la loi - 15/02/2011
Je suis envahie par la fumée de mes voisins de palier (sans savoir vraiment qui) qui passe sous ma porte - 15/02/2011
Je suis agacé devant le non respect de l’interdiction de fumer sur les quais de gare SNCF en particulier ; - 12/02/2011
Est-ce que la poste peut m’obliger à retirer mes recommandés dans un débit de tabac alors qu’il existe un bureau de poste dans la commune ? - 11/02/2011
La fumée de cigarette de la personne qui habite à l’étage en dessous remonte chez nous - 09/02/2011
Est-ce qu’on peut tolérer le cannabis ? - 08/02/2011
Je voudrais savoir si la législation s’applique dans les villages de vacances situés à l’étranger - 08/02/2011
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Victimes du tabac des voisins - 04/02/2011
Demande de protection contre le tabagisme au travail légitime mais minoritaire donc : « la porte » - 03/02/2011
Dans mon activité de pneumologue-tabacologue, quelques patients m’ont signalé des établissements qui ne respectent pas la Loi sur le tabac. - 03/02/2011
J’habite DOUARNENEZ et dans la majorité des bars on fume sans se soucier de la loi - 03/02/2011
Nous sommes un bureau d’études de 3 salariés non fumeurs et une patronne fumeuse - 01/02/2011
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De l’obligation de la création d’un fumoir pour le personnel en maison d’accueil ?

Bonjour,

Une Maison d’Accueil Spécialisée (recevant, à vie, des pensionnaires lourdement handicapés), gérée par une Association mais dont le budget de financement est intégralement assuré par la CNAM a-t-elle obligation de financer et de mettre à la disposition de son personnel, un \« lieu fumeur\ » couvert à l’intérieur de son périmètre. Les 6 pavillons sont disposés à l’intérieur d’un petit parc arboré, il est actuellement possible (et sûrement non interdit par la loi) de fumer sous les arbres en dehors des pavillons, mais le personnel \« exige\ » un lieu couvert !

Quelle réponse leur apporter ? Merci de vos conseils Bien cordialement à vous

Réponse :

La création d’emplacements réservés aux fumeurs ne revêt jamais un caractère obligatoire.

Si, toutefois, un fumoir était implanté dans votre structure, il devrait répondre aux normes des articles R3511-2 et suivants du code de la santé publique .

La mise en place d’un fumoir ne sera quant à elle possible qu’après consultation des instances représentatives du personnel (CHSCT ou, en son absence, des délégués du personnel).

GA VA

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