Dans un restaurant, il sera possible, à partir du 1er janvier 2008, de mettre à disposition des fumeurs une salle respectant les règles précisées dans les articles R. 3511-2 et suivants du code de la santé publique et notamment les obligations détaillées dans la circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006) :

III Les normes techniques Les emplacements réservés aux fumeurs sont des salles closes qui doivent respecter les normes de ventilation décrites au 1°de l’article R. 3511-3 Ils doivent être dotés de fermetures automatiques, sans possibilité d’ouverture non intentionnelle, et ne pas constituer un lieu de passage. La superficie totale de ces emplacements ne pourra pas dépasser 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel ils sont aménagés et chaque emplacement ne pourra excéder 35 mètres carrés. Ces emplacements seront affectés à la seule consommation de tabac et aucune prestation de service réalisée par un salarié, qu’il appartienne ou non à l’établissement, ne pourra y être délivrée. De même, aucune tâche d’entretien et de maintenance ne pourra y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure.