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Dans un immeuble, est-il interdit de fumer sur son palier ?  Imprimer la question

Bonjour,

Je m’adresse à vous car je me retrouve dans une situation assez inconfortable et même fort dérangeante depuis que ma voisine du 2ème fume sur son palier et que la fumée pénètre par les ouvertures de ma porte d’entrée. Je n’ai rien contre les fumeurs, je respecte pleinement les libertés de chacun, cependant est-elle en droit de fumer sur le palier de l’immeuble ? C’est un immeuble de 4 apparts, tous les paliers donnent sur la cage d’escalier, c’est une cage d’escalier commune, collective et close.

Je suis asmathique et la fumée me donne des crises d’asthme. Si je me réfère à l’article 16 de la loi évin, je suis en plein droit de lui demander de cesser de fumer dans la cage d’escalier.

J’aimerai avoir votre point de vue en ce qui concerne cette situation. J’attends votre réponse avec impatience.

Réponse :

L’article 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992 interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

L’article 16 de la loi EVIN n’existe pas. Vous devez faire confusion avec l’article 16 de la loi VEIL qui est repris et modifié dans l’article 4 de la loi EVIN. Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transports collectifs, sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs. « Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application de l’alinéa précédent. »

Pour les moyens de coercition, il serait préférable qu’ils soient prévus dans le règlement intérieur de votre immeuble ou de votre copropriété. En tout état de cause, le propriétaire ou le syndic a la charge de veiller, conformément à l’article 2 du décret précité, à la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs

GA 

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