- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Trouble de voisinage et pollution tabagique - 29/08/2012
-
Logement HLM et signalétique anti-tabac - 29/08/2012
-
Espaces extérieurs sans tabac - 29/08/2012
-
Bars à chicha, problème d’assurance ? - 14/08/2012
-
Est-il interdit de fumer dans des arènes ? - 07/08/2012
0 ...
1425
|
1440
|
1455
|
1470
|
1485
|
1500
|
1515
|
1530
|
1545
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Dans son bureau ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Seule dans mon bureau, ais-je le droit de fumer sachant que l’entreprise n’a pas prévu d’espace réservé aux fumeurs ?
Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Les bureaux individuels ne sont pas concernés par cette réglementation, mais cela ne permet pas de considérer que d’y fumer soit automatiquement autorisé.
L’employeur a le pouvoir d’interdire de fumer dans l’ensemble de l’établissement
L’éventuelle autorisation de fumer est conditionnée par l’obligation de respecter la protection des non-fumeurs. La climatisation, les portes ouvertes, le fait de recevoir des visites sont notamment autant d’obstacles à cette autorisation.
L’absence d’espace réservé aux fumeurs n’a aucune influence sur cette éventuelle autorisation.