- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Entreprise : une non-fumeuse au désespoir - 29/08/2002
-
Collège sans pitié pour les non-fumeurs - 28/08/2002
-
Tabagisme en entreprise - 27/08/2002
-
Odeur de fumée qui remonte par les fenêtres - 20/08/2002
-
Gares SNCF - 19/08/2002
-
Et le fondateur ? - 01/08/2002
-
Restaurants et loi Evin - 31/07/2002
-
Reportage France 2 hier soir - 20/07/2002
-
Enquête sur les restaurants - 20/07/2002
-
Fumer dans un escalier d’immeuble - 18/07/2002
0 ...
5325
|
5340
|
5355
|
5370
|
5385
|
5400
|
5415
|
5430
|
5445
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Dans quelle mesure la loi Evin peut-elle me contraindre concernant les surfaces ?
Bonjour,
Souhaitant créer une discothèque, pourquoi ne pas scinder le bâtiment en deux avec du vitrage, le service des employés (bar,...) étant réservé à la partie non-fumeur, mais le « fumoir » contenant tout de même podiums et piste de danse (ventilation extra puissante dans le fumoir tout de même).
Dans quelle mesure la loi Evin peut-elle me contraindre concernant les surfaces ?
Qu’en est-il des hauteurs ?
Contournements possibles ?
Aux termes de la loi Évin, la discothèque est un espace dans lequel il est interdit de fumer. L’article R.3511-2 du code de la santé publique permet cependant d’organiser, dans cet espace , un lieu réservé aux fumeurs. Les conditions de cette création sont détaillées dans les articles R.3511-3 et suivants du même code ainsi que dans la circulaire du 29 novembre 2006 parue au journal officiel du 5 décembre 2006.
La surface de l’espace réservé aux fumeurs ne doit pas dépasser 20% de la surface totale de l’établissement et la superficie d’un fumoir ne doit pas dépasser 35 m².
La circulaire du 29 novembre 2006 précise que
- Ces emplacements seront affectés à la seule consommation de tabac et qu’ aucune prestation de service ne pourra y être délivrée par un salarié, qu’il appartienne ou non à l’établissement.
Notre mission statutaire et celle que nous ont confiée le ministère de la santé et le parlement nous amènent à combattre les moyens de contournement de la loi et non à les conseiller.