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Questions-réponses
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Patron fumeur - 01/05/2007
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Conséquence indirecte de l’application du décret - 30/04/2007
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Le tabagisme passif rend-il dépendant ? - 22/04/2007
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Cabine ou espace fumeur - 21/04/2007
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A-t-on le droit de fumer dans un tabac presse ? - 19/04/2007
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Pause non fumeurs - 19/04/2007
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Droit de fumer - 19/04/2007
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Fumée dans le TGV - 18/04/2007
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Jurisprudence sur le tabac - 18/04/2007
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Avantage en nature - 18/04/2007
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Temps de pause - 18/04/2007
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Dans quelle mesure la loi Evin peut-elle me contraindre concernant les surfaces ? 
Bonjour,
Souhaitant créer une discothèque, pourquoi ne pas scinder le bâtiment en deux avec du vitrage, le service des employés (bar,...) étant réservé à la partie non-fumeur, mais le « fumoir » contenant tout de même podiums et piste de danse (ventilation extra puissante dans le fumoir tout de même).
Dans quelle mesure la loi Evin peut-elle me contraindre concernant les surfaces ?
Qu’en est-il des hauteurs ?
Contournements possibles ?
Aux termes de la loi Évin, la discothèque est un espace dans lequel il est interdit de fumer. L’article R.3511-2 du code de la santé publique permet cependant d’organiser, dans cet espace , un lieu réservé aux fumeurs. Les conditions de cette création sont détaillées dans les articles R.3511-3 et suivants du même code ainsi que dans la circulaire du 29 novembre 2006 parue au journal officiel du 5 décembre 2006.
La surface de l’espace réservé aux fumeurs ne doit pas dépasser 20% de la surface totale de l’établissement et la superficie d’un fumoir ne doit pas dépasser 35 m².
La circulaire du 29 novembre 2006 précise que
- Ces emplacements seront affectés à la seule consommation de tabac et qu’ aucune prestation de service ne pourra y être délivrée par un salarié, qu’il appartienne ou non à l’établissement.
Notre mission statutaire et celle que nous ont confiée le ministère de la santé et le parlement nous amènent à combattre les moyens de contournement de la loi et non à les conseiller.
