Aucun texte ne prévoit explicitement l’interdiction de mettre des cendriers sur les tables des espaces où il est interdit de fumer. Cette interdiction découle de l’application du 3° de l’article R. 3512-2 du code de la santé publique qui stipule :

• Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction de fumer prévue à l’article R. 3511-1, de : .... 3°) Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.

La décision de l’agent chargé du contrôle et de la répression des infractions, confirmée par la décision du juge, dépend donc directement de l’objectif visé par le restaurateur ou de l’utilisation des « poubelles de table » comme cendriers par l’utilisateur.

• Si, à l’occasion d’un contrôle, un agent trouve un mégot ou une cigarette allumée dans une de ces « poubelles de table » il pourra considérer que le restaurateur a favorisé la violation de l’interdiction.
• Si quelqu’un fume dans l’espace où cela est interdit, l’agent de contrôle pourra lui délivrer une contravention au titre de l’article R. 3512-1 du code de la santé publique. Il pourra également délivrer au restaurateur une contravention au titre de l’article R. 3511-2 2°). Et, s’il y a des « poubelles de table » ressemblant à des cendriers, il pourra également dresser un procès verbal au titre de l’article R. 3512-2 3°)

Un agent assermenté n’est pas le seul à pouvoir intervenir pour constater l’infraction. Un huissier peut être également mandaté par le tribunal, à la demande d’une association comme DNF, et même des témoignages légaux pourraient suffire pour convaincre un juge.