Il s’agit là d’un « dommage collatéral » causé par le décret du 15 novembre 2006. La France possède en ce domaine un certain retard sur l’Amérique du Nord. Elle doit consolider les règles qu’elle vient de mettre en place avant d’en envisager de nouvelles.

DNF a tenté de faire valoir auprès des pouvoirs publics les nombreuses plaintes de ce type qui lui parviennent quotidiennement, mais l’association s’est trouvée très isolée dans cette démarche. Si vous souhaitez que ce trouble de voisinage soit un jour pris en compte, vous devez manifester votre mécontentement en écrivant en nombre à vos élus.

En effet, l’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée.

De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Nous ne possédons pas de lettre type à adresser aux copropriétaires car, face à la dépendance, les seuls arguments qui sont entendus doivent s’appuyer sur des textes législatifs ou règlementaires. Or, le trouble de voisinage ne relève pas des mêmes textes que l’interdiction de fumer prévue au code de la santé publique.