Dans le collège et lycée de mes enfants, la cour de récréation comprend un coin fumeurs. Est-ce bien légal ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Tabagisme des voisins avec un enfant de 9mois qui a déjà été très malade et hospitalisé pour détresse respiratoire - 27/01/2012
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Je souhaiterais avoir une réponse sur le point suivant : Dans le collège et lycée de mes enfants, la cour de récréation comprend un coin fumeurs. Est-ce bien légal ?

En pratique, étant donné le confinement de cette cour (accentué actuellement par le fait que des bâtiments préfabriqués provisoires en occupent une bonne partie) il est difficile de trouver un endroit qui ne sente pas la fumée. Que faire ?

Avec mes remerciements

D. M. 63000 Clermont Ferrand

Réponse :

Pour avoir un aperçu complet des condtions d’application de la loi EVIN dans les établissement d’enseignement, nous vous conseillons de consulter les informations générales qui figurent dans l’espace « Enseignement » du site DNF

Dans l’enceinte des établissements d’enseignement, les lieux non couverts ne peuvent pas être mis à la disposition des fumeurs. L’autorisation de fumer ne peut être accordée que dans des salles, à l’exclusion des salles d’enseignement, de travail et de réunion.

Dans les collèges, les espaces fumeurs ne peuvent pas être mis à la disposition des élèves.

Dans les lycées, lorsque les locaux sont distincts de ceux des collèges, des espaces fumeurs peuvent être mis à la disposition des élèves.

Dans tous les cas, les emplacements destinés aux fumeurs sont prévus en tenant compte de leur volume, disposition, condition d’utilisation, d’aération et de ventilationet de la nécessité d’assurer la protection des non fumeurs. (article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992)

N’hésitez pas à fouiller dans les FAQ, les articles et les témoignages présents dans le site Internet de DNF pour affiner votre jugement. Si cela ne vous suffit pas, vous pouvez à nouveau nous poser une question plus précise ou consulter les textes de loi

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