- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Parlement européen et interdiction de fumer - 29/01/2011
-
Les mauvaises nouvelles se bousculent.. - 29/01/2011
-
Bar à chicha sans fumoir - 24/01/2011
-
Je souhaiterais commander des flyers et affiches - 24/01/2011
-
La machination a réussi.. - 21/01/2011
0 ...
1800
|
1815
|
1830
|
1845
|
1860
|
1875
|
1890
|
1905
|
1920
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Dans l’entrée de l’immeuble il n’y a pas de signalétique, cela est-ce normal ? 
Merci de votre réponse. J’ai une autre question, dans l’entrée de l’immeuble il n’y a pas de signalétique, cela est-ce normal ?
C’est tout de même un lieu public où des gens se croisent, passent.
L’interdiction de fumer ne concerne pas les lieux publics mais les lieux à usage collectif, qu’ils soient privés ou publics, dès l’instant où ils accueillent du public ou constituent des lieux de travail.
La seule définition codifiée des lieux qui accueillent du public se trouve dans le code de la construction et de l’habitation, dans sa partie réservée à la sécurité. Aux termes de son article R.123-2, les parties communes des immeubles sont des lieux qui accueillent du public ; il y est donc interdit de fumer, notamment dans le hall d’accueil et l’obligation d’afficher le principe de l’interdiction de fumer s’y applique conformément à l’article R.3511-6 du code de la santé publique.
