Dans l'entrée de l'immeuble il n'y a pas de signalétique, cela est-ce normal ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Salon du livre : le tabac y est roi, un véritable lieu de non-droit. une honte ! - 02/02/2012
Ai-je le droit de ne pas embaucher un fumeur ? - 02/02/2012
Mégots aux abords des lieux affectés à un usage du collectif - 02/02/2012
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Je suis techniciens territorial dans une mairie et quelques collègues fument dans les locaux et cela m’incommode fortement - 27/01/2012
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Dans l’entrée de l’immeuble il n’y a pas de signalétique, cela est-ce normal ?

Merci de votre réponse. J’ai une autre question, dans l’entrée de l’immeuble il n’y a pas de signalétique, cela est-ce normal ? C’est tout de même un lieu public où des gens se croisent, passent.

Réponse :

L’interdiction de fumer ne concerne pas les lieux publics mais les lieux à usage collectif, qu’ils soient privés ou publics, dès l’instant où ils accueillent du public ou constituent des lieux de travail.

La seule définition codifiée des lieux qui accueillent du public se trouve dans le code de la construction et de l’habitation, dans sa partie réservée à la sécurité. Aux termes de son article R.123-2, les parties communes des immeubles sont des lieux qui accueillent du public ; il y est donc interdit de fumer, notamment dans le hall d’accueil et l’obligation d’afficher le principe de l’interdiction de fumer s’y applique conformément à l’article R.3511-6 du code de la santé publique.

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