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Questions-réponses
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Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
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tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
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Pause fumeurs - 25/02/2008
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Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
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Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
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Ecoles de musique - 25/02/2008
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Terrasses cafés - 23/02/2008
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Enceinte en discothèque - 23/02/2008
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Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
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Abords - 22/02/2008
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Un chantier - 21/02/2008
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Pour les fumeurs - 21/02/2008
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Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
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Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
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Club privée - 21/02/2008
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Cuisiner sur son balcon ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Avec une gazinière placée sur son balcon, une voisine prépare et fait cuire régulièrement des plats, viandes dont les odeurs très fortes de cuisson pénêtrent dans les appartements environnements. Quelle est la législation à ce sujet ?
merci
Réponse :
Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme. Il nous semble cependant que ce problème peut être traité dans le cadre des troubles de voisinage qui sont du ressort du tribunal d’instance.
GA