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Questions-réponses
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Tabac dans l’administration - 09/08/2003
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Fumer dans l’ascenseur, est-ce autorisé ? - 07/08/2003
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Fumer sur son balcon sans gêner son voisin du dessus - 07/08/2003
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Fumée dans les couloirs - 06/08/2003
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Tabac à la CAF, suite - 06/08/2003
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Demande de renseignements, employeur récalcitrant - 06/08/2003
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Mauvaise foi des restaurateurs - 06/08/2003
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Salon de coiffure - 06/08/2003
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Voisin qui fume - 05/08/2003
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Contre-attaque - 01/08/2003
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Restaurants, respect de la loi - 28/07/2003
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Cour mitoyenne à une copropriété ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Dans notre entreprise, la cour de réception est grande et appartient a la copropriété de l’immeuble dont nous dépendons, la réception fait environ 1/3 de la cour, le reste est vide ou quelques voitures , notre société paie un loyer aux propriétaires,
L’employeur peut il nous interdire d’y fumer alors que cette cour n’ appartient pas a la société ?
Merci
Réponse :
GA
- Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis....."
- Peut-être est-il préférable de vous soumettre à cette directive plutôt que de risquer vous voir interdire toute sortie de l’entreprise, ce qui reste dans les prérogatives de l’employeur lorsque vous êtes sur votre temps de travail.