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Questions-réponses
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Qui donne l’autorisation de débit de tabac ? - 18/04/2012
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Est-ce que le droit de fumer existe ? - 12/04/2012
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Cour mitoyenne à une copropriété 
Dans notre entreprise, la cour de réception est grande et appartient a la copropriété de l’immeuble dont nous dépendons, la réception fait environ 1/3 de la cour, le reste est vide ou quelques voitures , notre société paie un loyer aux propriétaires,
L’employeur peut il nous interdire d’y fumer alors que cette cour n’ appartient pas a la société ?
Merci
Réponse :
GA
- Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis....."
- Peut-être est-il préférable de vous soumettre à cette directive plutôt que de risquer vous voir interdire toute sortie de l’entreprise, ce qui reste dans les prérogatives de l’employeur lorsque vous êtes sur votre temps de travail.
