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Questions-réponses
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Tabagisme dans un bureau à usage individuel - 02/01/2007
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Je suis femme de menage - 02/01/2007
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Tabac dans un lycée privé - 01/01/2007
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Fumer dehors - 01/01/2007
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Fumer dans une cabane à sucre - 28/11/2004
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Que faire contre une aire d’autoroute ? - 16/11/2004
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Dépilants - 15/11/2004
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Un quai de gare est-il non fumeur ? - 15/11/2004
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Galerie marchande - 14/11/2004
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Crêperie sans tabac - 14/11/2004
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Fumer dans un bureau (responsable) - 14/11/2004
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Tabagisme au travail - 14/11/2004
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Liste resto NF - 14/11/2004
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Cour d’école (suite)
Vous me dites qu’il est interdit de fumer dans une cour d’école d’après l’article R 3511-1, et qu’il n’y a aucune distinction entre les lycées, mais cet article est annulé par l’article R 3511-2 si des zones fumeurs sont réservées à cet effet.
On a l’impression que cela peut être interprété de plusieurs façons différentes...
Le principe général de l’interdiction de fumer est décrit dans l’article R.3511-1 ; il concerne particulièrement les lieux non couverts des écoles, collèges et lycées.
Le cas particulier des établissements d’enseignement est détaillé dans les articles R.3511-9 et 10. Il autorise la création d’un espace pour les fumeurs à l’intérieur de ces établissements non fumeur. Les espaces non couverts ne sont pas concernés par cette exception.
L’article R.3511-2 auquel vous faites allusion détermine les conditions qui doivent être respectées pour créer des espaces fumeurs à l’intérieur de l’espace non-fumeur. Cela ne remet pas non plus en cause l’interdiction de fumer dans les espaces non couverts.