Copropriété - Partie commune « NON-FUMEUR » - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Qu’est ce qu’un lieu public ? - 15/01/2007
Interdiction de fumer - 15/01/2007
Fumoir - 15/01/2007
Champix - 15/01/2007
Si les élèves fument aux abords de l’établissement la responsabilité du chef d’établissement est-elle engagée ? - 15/01/2007
Que dire à un patron qui fume ? - 15/01/2007
Tabac - Lycée privé - 15/01/2007
Interdiction de fumer et club privé - 14/01/2007
Associations et loi anti tabac - 14/01/2007
Lieu privé contaminé par un local entièrement fumeur - 14/01/2007
Soirée de Gala dans les batiments de l’école - 13/01/2007
Certificat medical non fumeurs - 13/01/2007
Abribus scolaire - 13/01/2007
Abribus scolaire - 13/01/2007
Conséquences économiques et sociales - 13/01/2007

0 ... 4305 | 4320 | 4335 | 4350 | 4365 | 4380 | 4395 | 4410 | 4425 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Copropriété - Partie commune « NON-FUMEUR »

Peut-on faire voter en assemblée générale que les parties communes d’un immeuble (entrée, escalier, ascenseur, etc...) soient non-fumeurs ? Le sont-elles par défaut ?

Réponse :

L’art. R. 3511-6 du code de la santé publique rend obligatoire l’affichage de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Il est recommandé d’introduire cette notion dans le règlement interne de l’immeuble.

Inscription à la lettre bimensuelle