Copropriété - Partie commune « NON-FUMEUR » - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Toit d’un collège-lycée - 12/10/2007
Casino : salle de pause - 11/10/2007
cendres sur ma fenêtre - 11/10/2007
A-t-il le droit de m’imposer de manger en zone fumeur avec un bébé ? - 11/10/2007
Mon espace DNF ?? - 11/10/2007
Hotel - 10/10/2007
Sanctions pour avoir fumé pendant les heures de travail ? - 09/10/2007
Zone fumeur à l’exterieur - 09/10/2007
Ils fument sous ma fenêtre - 09/10/2007
Loi Evin dans les parties communes - 09/10/2007
Un barman derrière un comptoir - 09/10/2007
AUTOCOLLANT NON-FUMEUR - 09/10/2007
Arreter la Cigarette - 09/10/2007
Fumer en maison de repos - 08/10/2007
Prestations de service dans les locaux fumeurs - 08/10/2007

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Copropriété - Partie commune « NON-FUMEUR »

Peut-on faire voter en assemblée générale que les parties communes d’un immeuble (entrée, escalier, ascenseur, etc...) soient non-fumeurs ? Le sont-elles par défaut ?

Réponse :

L’art. R. 3511-6 du code de la santé publique rend obligatoire l’affichage de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Il est recommandé d’introduire cette notion dans le règlement interne de l’immeuble.

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