Copropriété : Avons-nous le droit d'interdire aux usagers des parties communes de vapoter ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Ai-je le droit d’utiliser du désodorisant sur mon balcon puisque ma voisine a le droit d’y fumer ? bis - 21/01/2011
Agent de contrôle lui même en infraction. - 20/01/2011
Où peut-on déposer une plainte par téléphone ? - 20/01/2011
Le proviseur du lycée où j’enseigne a autorisé les élèves à fumer dans la cour .. - 19/01/2011
Ai-je le droit d’utiliser du désodorisant sur mon balcon puisque ma voisine a le droit d’y fumer ? - 18/01/2011
L’état subventionne les restaurateurs afin de les aider financièrement à contourner la loi ! - 16/01/2011
Pensez-vous que le fait de vouloir exterminer les fumeur de tout les lieux publics est la bonne solution pour faire respecter les droits des non fumeurs ? - 15/01/2011
Je suis en train de lancer des invitations et je cherche un petit logo gentil et humoristique à y inclure pour indiquer que je demande de ne pas fumer chez moi. - 15/01/2011
Je tombe sur les articles de presse decrivant le proçès au restaurant Tante Marguerite ! - 14/01/2011
Je constate que l’ensemble des bars et restaurants qui se sont équipés de terrasses fermées sur les quatre et cinq côtés avec l’astuce du toit « poreux » - 13/01/2011
Votre appellation « Droits des non fumeurs » n’est-elle pas abusive ? - 13/01/2011
Cela veut il dire que vous allez réellement en 2011 mener des actions contre les contrevenant que ce soit les petits (cafés par ex) ou les gros comme la SNCF ? - 12/01/2011
Existe-t-il des appareils de mesure de la pollution tabagique ? - 12/01/2011
Mon patron fume le cigare dans son bureau - 11/01/2011
Bar enfumé - 11/01/2011

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Copropriété : Avons-nous le droit d’interdire aux usagers des parties communes de vapoter ?

Bonjour à vous,

Je suis président du conseil syndical d’une résidence à Cauterets (65110) ;

Dans le hall d’entrée est apposé un panneau réglementaire signifiant l’interdiction de fumer.

Je souhaiterai refaire ce panneau en y ajoutant interdiction de vapoter en sus de l’interdiction de fumer.

Question :
Avons-nous le droit d’interdire aux usagers des parties communes de vapoter ? Est-contraire au texte de loi ? A-t-on le droit d’apposer un tel panneau ? ou cette interdiction (vapotage) doit être prise en AG pour être applicable dans nos parties communes ?

Je remercie d’avance de votre réponse.

Bien cordialement à vous

A.M

Réponse :

L’article L.3513-6 du code de la santé publique [1] ne concerne pas le domaine d’habitation. Par contre, cette décision peut être prise en Assemblée générale des copropriétaires en en précisant, idéalement, les raisons.

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