Copropriété : Avons-nous le droit d'interdire aux usagers des parties communes de vapoter ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Voisins qui fument chez eux et rejettent des fumées de cigarettes dans les parties communes. - 23/04/2013
Client enfreignant l’interdiction de fumer dans une chambre d’hôtel signalée « non-fumeur » - 18/04/2013
Paris 5, l’interdiction de fumer dans les bars, restaurants non respectée ! - 17/04/2013
l’employée d’une agence immobilière fume sous ma fenêtre, comment lui dire d’aller plus loin ? - 17/04/2013
Nuisances sonores dues à la présence d’un bar sous mon appartement, que faire ? - 11/04/2013
Vivant au dessus d’un bar tabac, notre vie est impossible au quotidien, que faire ? - 09/04/2013
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A quand l’interdiction de vente de cigarettes ? - 09/04/2013
Résiliation possible d’un contrat de bail en colocation, pour dégradation des lieux dû au tabac ? - 09/04/2013
Soirée chez des fumeurs, puis-je les « inviter » à s’abstenir de fumer ? - 09/04/2013
Dans mon propre logement, puis-je interdire à mes amis de fumer ? - 09/04/2013
Conjoint fumant sur le balcon, existe-t-il un système de ventilation pour modifier la circulation de l’air ? - 09/04/2013
Interdiction de fumer par une colocataire, quelle action entreprendre ? - 04/04/2013
Aider physiquement les malades à fumer, est-ce une obligation pour le personnel medico-psychologique ? - 30/03/2013
Parents fumeurs devant leurs enfants, à quand une réglementation ? - 30/03/2013

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Copropriété : Avons-nous le droit d’interdire aux usagers des parties communes de vapoter ?

Bonjour à vous,

Je suis président du conseil syndical d’une résidence à Cauterets (65110) ;

Dans le hall d’entrée est apposé un panneau réglementaire signifiant l’interdiction de fumer.

Je souhaiterai refaire ce panneau en y ajoutant interdiction de vapoter en sus de l’interdiction de fumer.

Question :
Avons-nous le droit d’interdire aux usagers des parties communes de vapoter ? Est-contraire au texte de loi ? A-t-on le droit d’apposer un tel panneau ? ou cette interdiction (vapotage) doit être prise en AG pour être applicable dans nos parties communes ?

Je remercie d’avance de votre réponse.

Bien cordialement à vous

A.M

Réponse :

L’article L.3513-6 du code de la santé publique [1] ne concerne pas le domaine d’habitation. Par contre, cette décision peut être prise en Assemblée générale des copropriétaires en en précisant, idéalement, les raisons.

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