Copropriété : Avons-nous le droit d'interdire aux usagers des parties communes de vapoter ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Est-ce que changer la couleur de l’emballage du tabac permettrait de réduire l’acceptabilité sociale de ce poison ? - 12/02/2014
Restaurant à Paris devenu une boite de nuit enfumée : auprès de qui peut-on signaler cette infraction ? - 12/02/2014
Non respect de l’interdiction de fumer dans un restaurant : y a-t-il quelqu’un pour faire appliquer la loi ? - 12/02/2014
Patron fumeur, dois-je me présenter à mon poste ? - 07/02/2014
Voisin fumeur vivant en dessous de nous, quel est notre recours ? - 07/02/2014
Employeur et salarié fumeurs, que puis-je faire ? - 05/02/2014
Odeur de fumée de tabac des voisins fumant sous leur hotte vient chez moi, est ce de la fumée secondaire dangereuse ? Quels sont mes recours ? - 05/02/2014
Voisinage mitoyen fumeur, constance de présence de fumée dans mon domicile, Que puis- je faire ? - 05/02/2014
User de mon droit de retrait, quand dois-je en aviser mon employeur ? - 01/02/2014
Gêne olfactive des copropriétaires par la présence d’une association sportive qui laisse fumer le narguilé. Comment faire cesser cette activité ? - 29/01/2014
Pourquoi assiste t-on encore aujourd’hui au non respect de l’interdiction de fumer dans les gares ? - 29/01/2014
Un local commercial enfumé pollue les étages supérieurs de l’immeuble - 29/01/2014
A Montpellier, les bars sont désormais en presque totalité équipés de « terrasses chauffées », c’est à dire fermées, et où il est autorisé de fumer - 29/01/2014
Salariée en Boulangerie et gênée par mon employeur fumant lors de la fabrication, que dois-je faire ? - 29/01/2014
Pourquoi vous floutez les noms restos, discothèques etc, rien d’illégal ? - 27/01/2014

0 ... 1125 | 1140 | 1155 | 1170 | 1185 | 1200 | 1215 | 1230 | 1245 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Copropriété : Avons-nous le droit d’interdire aux usagers des parties communes de vapoter ?

Bonjour à vous,

Je suis président du conseil syndical d’une résidence à Cauterets (65110) ;

Dans le hall d’entrée est apposé un panneau réglementaire signifiant l’interdiction de fumer.

Je souhaiterai refaire ce panneau en y ajoutant interdiction de vapoter en sus de l’interdiction de fumer.

Question :
Avons-nous le droit d’interdire aux usagers des parties communes de vapoter ? Est-contraire au texte de loi ? A-t-on le droit d’apposer un tel panneau ? ou cette interdiction (vapotage) doit être prise en AG pour être applicable dans nos parties communes ?

Je remercie d’avance de votre réponse.

Bien cordialement à vous

A.M

Réponse :

L’article L.3513-6 du code de la santé publique [1] ne concerne pas le domaine d’habitation. Par contre, cette décision peut être prise en Assemblée générale des copropriétaires en en précisant, idéalement, les raisons.

Inscription à la lettre bimensuelle