Contribution au groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage » - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pourquoi pas le même type d’action pour les dégâts causés par l’alcoolisme ? - 06/08/2011
Au stade, j’ai l’impression d’être une sardine, un hareng fumé et enfumé ! - 01/08/2011
La terrasse du voisin et la mienne ne sont séparées que par une vitre assez fine. - 30/07/2011
Mégots dans une copropriété - 30/07/2011
Mes voisins du dessous fument et chaque soir, ma salle de bains et surtout la chambre de mon fils (qui a 4 mois) sentent très fortement le tabac. - 30/07/2011
Comment encourager la SNCF à faire appliquer l’interdiction de fumer dans les halls de gare par des moyens de répression légaux ? - 30/07/2011
Quels sont les moyens efficaces et concrets pour obtenir la création d’espaces non fumeurs séparés adéquatement des espaces fumeurs, dans les terrasses parisiennes ? - 28/07/2011
Pour des plages totalement non fumeurs, quelles sont les actions à entreprendre ? - 28/07/2011
Quelles sont les organismes connus pour un accompagnement à l’arrêt du tabac ? - 23/07/2011
La réglementation de l’interdiction de fumer pour les véhicules de transport a t-elle subi des modifications ? - 20/07/2011
Une longue addiction au tabac commencée jeune génère des problèmes importants de santé tout au long d’une vie . . . - 19/07/2011
Située au 1er étage et gênée par la fumée de mon voisin qui fume dans son jardin, existe t’il une loi pénalisant cette attitude ? - 19/07/2011
Quels sont les textes législatifs qui protègent les mineurs dans le cas de bar à chicha ? Et les actions en justice possibles ? - 12/07/2011
Un client peut il fumer au centre d’une terrasse couverte par un auvent située à 3 m du corps principal ? - 11/07/2011
Les méfaits de la cigrette électronique ? - 11/07/2011

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Contribution au groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage »

Bonjour,

Je voudrais suggérer aux victimes de nuisances olfactives de voisinage, qu’elles peuvent tout à fait se défendre devant les tribunaux en se fondant sur la théorie des troubles anormaux de voisinage.

Tout d’abord essayer de trouver une solution à l’amiable avec le fauteur de troubles, invoquer immédiatement le fait que « nul ne peut causer à autrui un trouble anormal du voisinage » en lui précisant également qu’il n’est pas même nécessaire d’établir une faute de sa part pour le faire condamner
si persistance il y a, déposer une main courante au commissariat de votre arrondissement, la lui remettre par courrier simple pour lui montrer votre détermination
si persistance il y a, passer rapidement devant un conciliateur de justice et demander également à votre bailleur le cas échéant de rappeler à l’ordre le locataire indélicat pour non-respect du réglèment intérieur
dans le cas d’une conciliation infructueuse ou s’il s’avère qu’il y a non-respect des termes de la conciliation mettre en demeure la personne visée de cesser ou faire cesser les troubles olfactifs anormaux par LRAR toujours en invoquant le principe général selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage »
déposer une nouvelle main courante

Si persistance il y a, récolter au moins un témoignage et faire établir au moins un constat d’huissier prouvant la nuisance subie

enfin porter plainte sans attendre par déclaration au greffe [2] en y joignant les documents qui font foi (pour écarter tout soupçon de vouloir soutirer de l’argent à votre adversaire ne réclamer qu’un euro symbolique)

https://www.service-public.fr/parti...

Il est préférable de se faire assister par un avocat mais cela n’est pas strictement nécessaire.

Qu’en pensez-vous ?

Merci beaucoup par avance.

Réponse :

Merci beaucoup pour cet éclairage assez bien construit. Trois remarques s’imposent cependant :

Un huissier ne peut effectuer ses constatations dans un lieu privé, et qui plus est privatif, que sur ordonnance du tribunal. S’il est convoqué par la victime, il ne peut qu’essayer de constater la présence de fumée chez elle. Or il ne pourra qu’éventuellement constater l’odeur de fumée mais certainement pas la fumée.
Par ailleurs, pour que la nuisance puisse être considérée comme anormale, l’huissier devra constater qu’elle existe, qu’elle est excessive et qu’elle est répétée. Il pourra éventuellement constater son existence si le pollueur fume, il pourra éventuellement dire que l’odeur est forte, mais il pourra difficilement constater que la nuisance est répétée.
Un seul témoignage ne suffirait pas

Bravo pour votre travail de recherche

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