Contraint de vendre son appartement pour raison de tabagisme passif de voisinage

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

L’épicerie de ma commune vend des tubes à cigarettes alors que je tiens un bar tabac. en a-t-elle le droit ? - 10/02/2018
Spectacle précisé non-fumeur sur le ticket et dans la salle, mais fumer est autorisé par les agents de sécurité - 10/02/2018
Collègue fumeur persistant à fumer dans le poste de travail (Réf : question 16804) - 07/02/2018
Collègue fumant dans le poste de travail, les rappels de notre chef ne produisent aucun effet, que faire ? - 07/02/2018
L’installation de débit de tabac proche des écoles, un vrai risque de santé publique pour les jeunes !!! - 07/02/2018
Troubles de voisinage entre copropriétaires individuels et sociétés copropriétaires ou locataires ? - 06/02/2018
Tabagisme passif au travail - 05/02/2018
Ecole privée dans laquelle les enseignants sont les premiers à contrevenir à l’interdiction de fumer - 05/02/2018
Au secours DNF, le tabagisme dans les lieux confinés revient au galop dans ma région ! - 04/02/2018
On fume dans les cafés et restaurants de la Côte d’Azur - 04/02/2018
Quelles sont les solutions afin de faire cesser la pollution générée par le bar à chicha au dessous de chez moi ? - 02/02/2018
Comment faire pour interdire la cigarette aux abords de l’école pour protéger mineurs et parents sensibles - 01/02/2018
Domicile pollué par la fumée de tabac d’une terrasse de café-restaurant en infraction - 27/01/2018
Pollution tabagique par professionnel copropriétaire d’immeuble mixte - 26/01/2018
Terrasse fermée enfumée - 26/01/2018

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Bonjour,

je me permets de vous poser cette question sur votre site et vous remercie par avance pour vos retours :

Nous sommes proprétaires d’un appartement en copropriété depuis 1 an situé au premier étage d’un immeuble de 2 étages.

Il se trouve qu’une personne occupe une loge minuscule au RDC, logée gracieusement par la propriétaire du RDC. Cette personne vivant dans cet espace confiné fume à longueur de journée. Sa fumée et les odeurs de tabac passent sous sa porte et remontent dans toute la cage d’escalier ce qui présente des nuisances fortement désagréables. De plus, il n’est pas inhabituel que ces odeurs pénètrent dans notre appartement en passant sous notre porte ou sous les planchers.

Le problème a été remonté plusieurs fois au syndic gérant l’immeuble et nous restons dans l’inaction la plus totale.

Nous avons finalement décidé de partir de nous même face à autant de négligence. Nous n’avons pas d’autre choix que de vendre notre appartement.

En espérant partir rapidement, nous souhaiterions quand même mener une action contre les personnes responsables de près ou de loin pour ce préjudice.

Que nous conseillez-vous ?

Merci beaucoup pour votre retour.

Bien cordialement,

Réponse :

La pratique du tabagisme dans son domicile privatif n’est pas interdite. Le syndic ne peut donc que suggérer au propriétaire du RdC de faire cesser ce trouble anormal de voisinage, à moins que le règlement de copropriété ne contienne une clause à ce sujet.

Le préjudice que vous subissez pourrait être correctement apprécié par un Conciliateur de justice, mais il n’entraînerait probablement pas de dédommagement, car il s’agit d’une procédure amiable. Il ne reste donc que le recours à une juridiction civile qui nécessite des preuves irréfutables de la réalité du trouble et de son anormalité (deux ou trois attestations ou un constat d’huissier)

DNF a édité une Brochure « Tabagisme passif, savoir se protéger dans les lieux d’habitation » et les plaintes de plus en plus nombreuses sur ce thème ont incité notre antenne régionale Ile-de-France (« association.regionale.dnf.idf@gmail.com ») a créer un groupe de travail actif sur ce thème : rejoignez-le ou encouragez-le

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