Consommation de tabac dans un magasin

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Ecole Centrale Paris - 18/04/2003
Je voudrais des documents sur le tabac, des slogans - 18/04/2003
Voisin fumeur - 18/04/2003
Scandalisée par l’autocollant du lobby du tabac - 16/04/2003
Boites de nuit - 16/04/2003
Demande d’information - 16/04/2003
Problème de preuve - 16/04/2003
Comment faire... ? - 15/04/2003
Fumer dans les ascenseurs et les couloirs - 15/04/2003
Problème de voisinage - 15/04/2003
« Si le bureau est non fumeur je tue quelqu’un... » - 14/04/2003
Si je lis bien la loi, tous espaces publics fermés (au moins) sont non fumeurs - 14/04/2003
Probleme sur lieu de travail - 14/04/2003
Existe t-il un bar,un pub ou restaurant interdit aux fumeurs à Paris ? - 13/04/2003
Bureau individuel - 12/04/2003

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Un magasin de quad (xxxxx) est il un lieu public ou l’on est autorisé à fumer en présence de non fumeur ?

Réponse :

S’il s’agit d’un lieu fermé et couvert qui accueille du public ou qui constitue un lieu de travail, il y est interdit de fumer.

La seule exception prévue par le Code de la santé publique renvoie à l’installation de fumoirs qui doivent répondre aux exigences suivantes :

Les emplacements réservés mentionnés à l’article R. 3511-2 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure. Ils respectent les normes suivantes :

Etre équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
Ne pas constituer un lieu de passage ;
Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés.

En cas de violation de l’interdiction de fumer, le fumeur contrevenant ou le responsable des lieux s’exposent à des amendes allant de 68 à 750 euros.

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