Consommation de tabac dans un magasin

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumer dans la gare - 30/03/2007
Prévention et Sevrage tabagique - 29/03/2007
Fumer sous mes fenêtres - 29/03/2007
On voudrait rendre malades les non-fumeurs - 29/03/2007
Loi anti tabac pour des réunions de fumeurs ? - 29/03/2007
Voisin intolérant - 28/03/2007
Les danger de la cigarette - 27/03/2007
Mégots, bis - 26/03/2007
Le CHSCT - 26/03/2007
Le temps de pause - 26/03/2007
Le temps de pause cigarette - 26/03/2007
Temps de pause - 26/03/2007
Mégots - 25/03/2007
Le cumul de plaintes - 25/03/2007
Garde d’enfant chez le père - 25/03/2007

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Un magasin de quad (xxxxx) est il un lieu public ou l’on est autorisé à fumer en présence de non fumeur ?

Réponse :

S’il s’agit d’un lieu fermé et couvert qui accueille du public ou qui constitue un lieu de travail, il y est interdit de fumer.

La seule exception prévue par le Code de la santé publique renvoie à l’installation de fumoirs qui doivent répondre aux exigences suivantes :

Les emplacements réservés mentionnés à l’article R. 3511-2 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure. Ils respectent les normes suivantes :

Etre équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
Ne pas constituer un lieu de passage ;
Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés.

En cas de violation de l’interdiction de fumer, le fumeur contrevenant ou le responsable des lieux s’exposent à des amendes allant de 68 à 750 euros.

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