Consommation de tabac dans un magasin

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

L’employeur a t il le droit d’interdire aux employés de fumer - 07/09/2007
Fumer dans les lieux commun est il autorisé ? - 07/09/2007
Je suis inquiete - 07/09/2007
Loi anti-tabac éducation nationale - 06/09/2007
Mon patron fume dans son bureau - 06/09/2007
Temps par cigarette - 06/09/2007
Zone non-fumeur dans les cafés - 05/09/2007
Mes voisins du dessous fument, et cela pollue mon appartement. - 05/09/2007
tabac en mairie - 05/09/2007
Pourquoi le non fumeur a des droits et que le fumeur n’a rien le droit de dire ? - 04/09/2007
Je suis non fumeuse et je travaille dans des locaux ou nous sommes 7 dont 5 fumeurs - 04/09/2007
Association - 04/09/2007
Fumée des barbecues - 04/09/2007
Temps de pause - 04/09/2007
Local d’association sportive - 03/09/2007

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Un magasin de quad (xxxxx) est il un lieu public ou l’on est autorisé à fumer en présence de non fumeur ?

Réponse :

S’il s’agit d’un lieu fermé et couvert qui accueille du public ou qui constitue un lieu de travail, il y est interdit de fumer.

La seule exception prévue par le Code de la santé publique renvoie à l’installation de fumoirs qui doivent répondre aux exigences suivantes :

Les emplacements réservés mentionnés à l’article R. 3511-2 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure. Ils respectent les normes suivantes :

Etre équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
Ne pas constituer un lieu de passage ;
Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés.

En cas de violation de l’interdiction de fumer, le fumeur contrevenant ou le responsable des lieux s’exposent à des amendes allant de 68 à 750 euros.

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