Consommation de tabac dans un magasin

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Tabagisme passif que peut-on faire ? - 18/12/2007
Locaux associatifs - 17/12/2007
Plages aménagées - 17/12/2007
Combien de persone meurent chaque annee du tabac ? - 17/12/2007
Choix des citoyens - 17/12/2007
Local associatif - 17/12/2007
toujours le tabac - 16/12/2007
Mon patron laisse les fumeurs dans l’anceinte des activités - 16/12/2007
Étude - 15/12/2007
Qu’en est-il d’une MECS ? - 15/12/2007
Locaux associatifs - 15/12/2007
Risque en cas de désobéissance - 14/12/2007
La loi anti tabac ne s’applique pas pour les ville demoin de 2500 habitants ? - 14/12/2007
Cercle privé - 14/12/2007
Liberté : je suis non fumeur,mais je suis effaré des réactions des non-fumeurs - 14/12/2007

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Un magasin de quad (xxxxx) est il un lieu public ou l’on est autorisé à fumer en présence de non fumeur ?

Réponse :

S’il s’agit d’un lieu fermé et couvert qui accueille du public ou qui constitue un lieu de travail, il y est interdit de fumer.

La seule exception prévue par le Code de la santé publique renvoie à l’installation de fumoirs qui doivent répondre aux exigences suivantes :

Les emplacements réservés mentionnés à l’article R. 3511-2 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure. Ils respectent les normes suivantes :

Etre équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
Ne pas constituer un lieu de passage ;
Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés.

En cas de violation de l’interdiction de fumer, le fumeur contrevenant ou le responsable des lieux s’exposent à des amendes allant de 68 à 750 euros.

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