Consommation de tabac dans un magasin

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Soumis odeur et fumée de tabac - 21/01/2008
Tabagisme dans parties communes d’un immeuble - 21/01/2008
Signalétique - 21/01/2008
Marche à suivre - 21/01/2008
Boulodrome, peut-on fumer ? - 21/01/2008
Club privé - 21/01/2008
Qu’en est-il du restaurant de la mairie de Paris ? - 20/01/2008
Est-ce qu’on a le droit de fumer dans un parking collectif ? - 20/01/2008
A-ton le droit de rouler une cigarette à l’intérieur d’un lieu public ? - 20/01/2008
A-t-on le droit de fumer dans les parkings ? - 20/01/2008
Le parc des princes - 18/01/2008
Tabagisme passif dans mon entreprise - 18/01/2008
Nounou - 18/01/2008
Quel plaisir - 18/01/2008
Pour info, à Angers (M&L) - 18/01/2008

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Un magasin de quad (xxxxx) est il un lieu public ou l’on est autorisé à fumer en présence de non fumeur ?

Réponse :

S’il s’agit d’un lieu fermé et couvert qui accueille du public ou qui constitue un lieu de travail, il y est interdit de fumer.

La seule exception prévue par le Code de la santé publique renvoie à l’installation de fumoirs qui doivent répondre aux exigences suivantes :

Les emplacements réservés mentionnés à l’article R. 3511-2 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure. Ils respectent les normes suivantes :

Etre équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
Ne pas constituer un lieu de passage ;
Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés.

En cas de violation de l’interdiction de fumer, le fumeur contrevenant ou le responsable des lieux s’exposent à des amendes allant de 68 à 750 euros.

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