Consommation de tabac dans un magasin

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Extension de l’interdiction de fumer : France / Etats-Unis - 31/08/2012
Trouble de voisinage et pollution tabagique - 29/08/2012
Comment jouer plus en avant un rôle de sensibilisation auprès des établissements de convivialité ? - 29/08/2012
Logement HLM et signalétique anti-tabac - 29/08/2012
Espaces extérieurs sans tabac - 29/08/2012
Un propriétaire (Président du conseil syndical) peut-il me renvoyer de mon logement à cause d’une demande de ma part de fumer chez lui ? - 29/08/2012
Nouveau stade de Lille : un enfer pour ceux qui ne fument pas ! - 22/08/2012
Quels sont les recours possibles si une solution à l’amiable échouait, contre la présence de fumée provenant du bureau en dessous de chez moi à mon domicile ? - 21/08/2012
Est-ce un coup des lobbies du tabac ? Une étude financée par les cigarettiers ? - 18/08/2012
Ma voisine du dessous fume énormément et nous sommes gênés par l’odeur de cigarette du matin au soir et même la nuit - 14/08/2012
Bars à chicha, problème d’assurance ? - 14/08/2012
Je voudrais planifier des vacances en France, autant que possible loin de la fumée secondaire. - 14/08/2012
Comment désodoriser efficacement un bureau imprégné d’odeur de fumée ? - 09/08/2012
Ma voisine du dessous fume toute la journée, que faire ? - 07/08/2012
Est-il interdit de fumer dans des arènes ? - 07/08/2012

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Un magasin de quad (xxxxx) est il un lieu public ou l’on est autorisé à fumer en présence de non fumeur ?

Réponse :

S’il s’agit d’un lieu fermé et couvert qui accueille du public ou qui constitue un lieu de travail, il y est interdit de fumer.

La seule exception prévue par le Code de la santé publique renvoie à l’installation de fumoirs qui doivent répondre aux exigences suivantes :

Les emplacements réservés mentionnés à l’article R. 3511-2 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure. Ils respectent les normes suivantes :

Etre équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
Ne pas constituer un lieu de passage ;
Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés.

En cas de violation de l’interdiction de fumer, le fumeur contrevenant ou le responsable des lieux s’exposent à des amendes allant de 68 à 750 euros.

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