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Questions-réponses
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Collaboration - 28/10/2004
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Je suis non-fumeuse - 28/10/2004
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Fumeur au bureau - 28/10/2004
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Non respect de la loi EVIN - 28/10/2004
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Blague ? - 28/10/2004
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Tabac dans galerie marchande - 27/10/2004
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Un restaurant qui ne respecte pas la loi - 27/10/2004
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Quand les chefs fument, on fait quoi ? - 27/10/2004
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Comment obtenir des autocollants ? - 26/10/2004
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Comment recevoir le kit entreprise de l’INPES ? - 26/10/2004
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Belgique : quels droits pour les non-fumeurs ? - 26/10/2004
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Quels sont les pouvoirs d’un proviseur ? - 25/10/2004
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Fumer dans un restaurant rapide - 25/10/2004
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Consommation de tabac dans un lieu communautaire en psychiatrie 
Pourriez-vous me donner des arguments législatifs pour cadrer la consommation de tabac dans un lieu communautaire en psychiatrie. De plus, les chambres des personnes hébergées s’ouvrent sur ce lieu, ainsi ceux qui tentent de réduire leur consommation ne peuvent échapper à la fumée. Les soignants eux-mêmes fument gravement.
Merci de votre attention.
Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Les hôpitaux, fussent-ils psychiatriques, n’échappent pas à cette réglementation.
Le jugement du Tribunal de Palaiseau n’a pas entendu les arguments qui tendaient à créer une exception pour ce type de lieu au prétexte qu’il était psychiatrique.
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