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Questions-réponses
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Fumer dans un restaurant - 08/02/2007
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Tabagisme passif portant atteinte à la santé 2 - 07/02/2007
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Bars et restaurants dans les galeries commerciales ? - 07/02/2007
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Concerts et nouveau décret - 07/02/2007
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Bureau de 18m2 dans un centre d’affaires - 07/02/2007
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Véhicule comportant des fumeurs - 07/02/2007
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Travailler au domicile d’un fumeur - 07/02/2007
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Pouvoirs de l’employeur - 07/02/2007
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Est-il autorisé de fumer dans les camions ? - 07/02/2007
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Application du décret en CC - 07/02/2007
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Consommation de tabac dans un lieu communautaire en psychiatrie ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Pourriez-vous me donner des arguments législatifs pour cadrer la consommation de tabac dans un lieu communautaire en psychiatrie. De plus, les chambres des personnes hébergées s’ouvrent sur ce lieu, ainsi ceux qui tentent de réduire leur consommation ne peuvent échapper à la fumée. Les soignants eux-mêmes fument gravement.
Merci de votre attention.
Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Les hôpitaux, fussent-ils psychiatriques, n’échappent pas à cette réglementation.
Le jugement du Tribunal de Palaiseau n’a pas entendu les arguments qui tendaient à créer une exception pour ce type de lieu au prétexte qu’il était psychiatrique.