Consommation de tabac dans un lieu communautaire en psychiatrie

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Questions-réponses

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Je travaille dans un immeuble collectif - 02/03/2008
Je suis propriétaire d’un studio dans une résidence de vacances ... - 02/03/2008
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Pourriez-vous me donner des arguments législatifs pour cadrer la consommation de tabac dans un lieu communautaire en psychiatrie. De plus, les chambres des personnes hébergées s’ouvrent sur ce lieu, ainsi ceux qui tentent de réduire leur consommation ne peuvent échapper à la fumée. Les soignants eux-mêmes fument gravement.

Merci de votre attention.

Réponse :

Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Les hôpitaux, fussent-ils psychiatriques, n’échappent pas à cette réglementation.

Le jugement du Tribunal de Palaiseau n’a pas entendu les arguments qui tendaient à créer une exception pour ce type de lieu au prétexte qu’il était psychiatrique.

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