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Conséquence indirecte de l’application du décret Imprimer la question

Notre copropriété se situe à proximité d’un lycée qui a aplliqué le décret. En conséquence ce sont 50/60 lycéens qui fument sous nos fenêtres à raison : de six fois par jour. Nous essayons d’organiser une entrevue avec le proviseur pour trouver une solution. Ce dernier, qui est dans son bon droit, ne daigne pas nous recevoir. A sa décharge la difficulté de trouver une solution. Pouriez vous nous indiquer une porte de sortie qui ne soit pas celle de l’affrontement avec les élèves. Information complémentaire : nous avons demandé au syndic de rédiger une note concernant l’application du décret dans les parties communes de l’immeuble. Merci
Réponse :
  • DNF a tenté de faire valoir auprès des pouvoirs publics les nombreuses plaintes de ce type qui lui parviennent quotidiennement, mais l’association s’est trouvée très isolée dans cette démarche. Si vous souhaitez que ce trouble de voisinage soit un jour pris en compte, vous devez manifester votre mécontentement en écrivant en nombre à vos élus.
  • En effet, comme vous le précisez, le proviseur n’a pas autorité pour réglementer la pratique du tabagisme sur la voie publique. Il a cependant pris la responsabilité de laisser sortir ses élèves du lycée, ce qu’aucun texte ni aucune circulaire ministérielle ne recommande.
  • Toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.
  • Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
  • Pour obtenir satisfaction, vous pouvez donc vous adresser au rectorat, au tribunal d’instance ou au procureur de la République. L’accord amiable avec le proviseur demeure cependant la méthode la plus sûre, mais peut-être vos arguments n’étaient-ils pas suffisamment fondés lors de vos demandes précédentes ?
GA 

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