- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Resto non fumeur - 17/05/2007
-
Les traiteurs - 16/05/2007
-
Brasserie condamnée - 16/05/2007
-
fumer autour d’une piscine - 16/05/2007
-
Patron fumeur - 16/05/2007
-
Habiter près d’un café chicha - 16/05/2007
-
loi anti tabac en Belgique - 16/05/2007
-
De quoi est composée la cigarette ? - 14/05/2007
-
Non respect de la loi au sein d’une collectivité - 13/05/2007
-
Abandon de poste - 13/05/2007
-
champix - 13/05/2007
-
Dans un centre équestre - 12/05/2007
-
Voisins fumeurs - 12/05/2007
-
Avantage commerciaux - 10/05/2007
0 ...
3645
|
3660
|
3675
|
3690
|
3705
|
3720
|
3735
|
3750
|
3765
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Conséquence indirecte de l’application du décret 
Notre copropriété se situe à proximité d’un lycée qui a aplliqué le décret. En conséquence ce sont 50/60 lycéens qui fument sous nos fenêtres à raison : de six fois par jour. Nous essayons d’organiser une entrevue avec le proviseur pour trouver une solution. Ce dernier, qui est dans son bon droit, ne daigne pas nous recevoir. A sa décharge la difficulté de trouver une solution. Pouriez vous nous indiquer une porte de sortie qui ne soit pas celle de l’affrontement avec les élèves.
Information complémentaire : nous avons demandé au syndic de rédiger une note concernant l’application du décret dans les parties communes de l’immeuble.
Merci
Réponse :
GA
- DNF a tenté de faire valoir auprès des pouvoirs publics les nombreuses plaintes de ce type qui lui parviennent quotidiennement, mais l’association s’est trouvée très isolée dans cette démarche. Si vous souhaitez que ce trouble de voisinage soit un jour pris en compte, vous devez manifester votre mécontentement en écrivant en nombre à vos élus.
- En effet, comme vous le précisez, le proviseur n’a pas autorité pour réglementer la pratique du tabagisme sur la voie publique. Il a cependant pris la responsabilité de laisser sortir ses élèves du lycée, ce qu’aucun texte ni aucune circulaire ministérielle ne recommande.
- Toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.
- Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
- Pour obtenir satisfaction, vous pouvez donc vous adresser au rectorat, au tribunal d’instance ou au procureur de la République. L’accord amiable avec le proviseur demeure cependant la méthode la plus sûre, mais peut-être vos arguments n’étaient-ils pas suffisamment fondés lors de vos demandes précédentes ?
