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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Tabagisme dans la fonction publique territoriale - 08/12/2002
Centre commercial envahi par la fumée de tabac - 07/12/2002
Tabagie à la faculté de droit de Lille 2 - 06/12/2002
Le tabac chez un garagiste - 06/12/2002
Tolérance : droit de réponse - 05/12/2002
Danger du tabac selon son état de santé - 04/12/2002
Grandes écoles et tabagisme - 03/12/2002
Bureau fumeur, portes ouvertes - 03/12/2002
Non-fumeur, je souffre, comme beaucoup, du non-respect de la loi Evin dans les restaurants - 03/12/2002
Université, j’ai fini à l’hôpital car je crachais du sang, principalement à cause du tabac - 02/12/2002
On fume partout dans l’entreprise, que puis-je faire ? - 28/11/2002
La loi Evin c’est pour qui ? - 28/11/2002
Ashmatique, et souffrant de nombreuses allergies, elle ne parvient cependant pas à faire respecter la loi Evin à son poste - 28/11/2002
Merci de votre contact, en espérant que cette fois -ci une action concrète puisse être menée - 28/11/2002
Coeur et tabac - 27/11/2002

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J’ai peut être rêvé, mais il me semble que l’interdiction de fumer dans les lieux clos couverts en dehors des zones fumeurs, est effective depuis 92. J’ai la vague impression que tout le monde, y compris les médias, a oublié la loi Evin, et le décret de 92. Globalement, le nouveau texte de 2006 ne fait que relancer le débat. Me tromperais-je ?

Réponse :

Effectivement, le décret du 15 novembre 2006 reprend l’essentiel de celui du 29 mai1992. Il devient, par contre applicable car :

il ne permet plus les délimitations virtuelles entre fumeurs et non-fumeurs. Pour fumer, il faut être dans un fumoir ou « à l’air libre »
tous les établissements régulièrement fréquentés par des mineurs sont entièrement non fumeurs (y compris à l’extérieur)
les sanctions pénales sont applicables puisque l’on peut désormais les distribuer à l’aide du carnet à souche.

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