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Conseiller en prévention Imprimer la question

J’ai peut être rêvé, mais il me semble que l’interdiction de fumer dans les lieux clos couverts en dehors des zones fumeurs, est effective depuis 92. J’ai la vague impression que tout le monde, y compris les médias, a oublié la loi Evin, et le décret de 92. Globalement, le nouveau texte de 2006 ne fait que relancer le débat. Me tromperais-je ?
Réponse :

Effectivement, le décret du 15 novembre 2006 reprend l’essentiel de celui du 29 mai1992. Il devient, par contre applicable car :

  • il ne permet plus les délimitations virtuelles entre fumeurs et non-fumeurs. Pour fumer, il faut être dans un fumoir ou « à l’air libre »
  • tous les établissements régulièrement fréquentés par des mineurs sont entièrement non fumeurs (y compris à l’extérieur)
  • les sanctions pénales sont applicables puisque l’on peut désormais les distribuer à l’aide du carnet à souche.
GA 

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