Conflit entre salarié et employeur dû au non respect de l'interdiction de fumer dans le lieu de travail : quelle procédure pour le salarié ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Ai-je le droit d’utiliser du désodorisant sur mon balcon puisque ma voisine a le droit d’y fumer ? bis - 21/01/2011
Agent de contrôle lui même en infraction. - 20/01/2011
Où peut-on déposer une plainte par téléphone ? - 20/01/2011
Le proviseur du lycée où j’enseigne a autorisé les élèves à fumer dans la cour .. - 19/01/2011
Ai-je le droit d’utiliser du désodorisant sur mon balcon puisque ma voisine a le droit d’y fumer ? - 18/01/2011
L’état subventionne les restaurateurs afin de les aider financièrement à contourner la loi ! - 16/01/2011
Pensez-vous que le fait de vouloir exterminer les fumeur de tout les lieux publics est la bonne solution pour faire respecter les droits des non fumeurs ? - 15/01/2011
Je suis en train de lancer des invitations et je cherche un petit logo gentil et humoristique à y inclure pour indiquer que je demande de ne pas fumer chez moi. - 15/01/2011
Je tombe sur les articles de presse decrivant le proçès au restaurant Tante Marguerite ! - 14/01/2011
Je constate que l’ensemble des bars et restaurants qui se sont équipés de terrasses fermées sur les quatre et cinq côtés avec l’astuce du toit « poreux » - 13/01/2011
Votre appellation « Droits des non fumeurs » n’est-elle pas abusive ? - 13/01/2011
Cela veut il dire que vous allez réellement en 2011 mener des actions contre les contrevenant que ce soit les petits (cafés par ex) ou les gros comme la SNCF ? - 12/01/2011
Existe-t-il des appareils de mesure de la pollution tabagique ? - 12/01/2011
Mon patron fume le cigare dans son bureau - 11/01/2011
Bar enfumé - 11/01/2011

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Conflit entre salarié et employeur dû au non respect de l’interdiction de fumer dans le lieu de travail : quelle procédure pour le salarié ?

Bonjour,

Employé depuis 8 ans, je souhaite démissionner de mon entreprise.

En effet, je travaille dans une cave aménagée en bureau et mon employeur fume dans les locaux.

Je lui ai proposé un licenciement à l’amiable car je ne peux plus supporter cette atmosphère malsaine. Mais celui-ci refuse tout compromis.

Aujourd’hui, je veux pouvoir bénéficier d’une rupture de contrat aux torts de l’employeur. Il ne s’agira pas alors d’une démission mais d’une rupture qui produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pourriez-vous m’indiquer la marche à suivre ?

Dois-je d’abord faire intervenir l’inspection du travail ou directement déposer plainte auprès du Procureur de la République ?

J’aimerai choisir la procédure la plus rapide.

Merci de votre aide

Réponse :

En effet un salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur, lorsque celui-ci ne respecte pas l’obligation de sécurité de résultat concernant la protection contre le tabagisme. La décision de la Cour de Cassation du 29 juin 2005 a rappelé ce principe. Dans cet événement, le salarié doit saisir la juridiction prud’homale afin de faire requalifier la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si vous envisagez de démissionner ou si vous demandez la rupture conventionnelle de votre contrat, il conviendra au préalable de mener un certain nombre de démarches vous permettant d’avancer des preuves en vue d’une éventuelle action devant le tribunal : par exemple obtenir les témoignages d’au moins 3 collègues ou demander l’aide de l’inspection du travail qui a désormais compétence pour constater et réprimer les infractions au code de la santé publique.

Consultez la brochure « Tabagisme passif : savoir se protéger dans son lieu de travail : vous trouverez une méthode et les précautions à suivre pour constituer votre dossier.

Effectuez ou confirmez toujours ces démarches par courrier et si vous craignez que votre situation au sein de l’entreprise soit mise en péril, demandez aux agents de contrôle que votre anonymat soit respecté, mais n’écrivez jamais de manière anonyme.

Vous trouverez plus des précisions concernant le licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le site du Ministère du Travail.

N’hésitez pas à contacter notre permanence au 01.42.77.06.56 si vous souhaitez avoir un avis sur votre dossier.

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