- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Lieu privé ou public - 18/11/2007
-
Où est la lettre type au Président ? - 18/11/2007
-
Bars a lyon - 18/11/2007
-
Tabagisme passif des très jeunes enfants - 17/11/2007
-
Transformation de bar en club privé - 17/11/2007
-
Tabagisme - 17/11/2007
-
Dans un restaurant, peut-on partager le lieu en 2 - 17/11/2007
-
Habitation - 16/11/2007
-
Temps de pause - 16/11/2007
-
Faire un don à DNF - 16/11/2007
0 ...
3285
|
3300
|
3315
|
3330
|
3345
|
3360
|
3375
|
3390
|
3405
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Conditions restrictives de commercialisation des cigarettes électroniques ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
La vente ou la distribution gratuite des produits du tabac et du vapotage sont interdites pour les mineurs.
Dans le code de la Santé Publique, il est également précisé que « toute distribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué » est interdit.
Je ne retrouve pas cette interdiction de distribution gratuite pour les produits du vapotage, concernant les majeurs. Pourriez-vous m’éclairer sur cette question ?
Je vous remercie et vous souhaite une belle journée.
Bien cordialement.
La formulation « toute distribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué » ne peut pas s’appliquer aux cigarettes électroniques ou à leurs e-liquides car ces produits ne sont pas soumis à homologation.
Il n’en va pas de même pour les produits dits tabacs chauffés [1], commercialisés exclusivement à ce jour par les fabricants de tabac, car ces produits entrent dans la catégorie de « autres tabacs à fumer » dont les prix sont soumis à homologation. L’interdiction de vente de distribution ou d’offre à titre gratuit s’applique à ces produits dans les conditions prévues à l’article L3512-16 du code de la santé publique