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Questions-réponses
Conditions de création d’un fumoir dans un bar 
Madame, Monsieur bonjour
je suis actuellement entrain de finaliser un projet de création reprise d’un bar Tapas qui sera sur le thème du Jazz et du blues. j’aimerais également proposer des cigares en créant un fumoir dans l’établissement.
Le locale où je vais exercer se divise en 2 partie : en RDC une salle de 51 m² et au premier étage où je voudrais mettre le fumoir, j’ai une salle de 35 m².
Ma question est donc, à quel surface maximum ai-je droit pour un fumoir à cigare par rapport à mon local ?
Merci d’avance pour l’attention que vous porterez à ma question.
Dans l’attente de votre retour recevez madame, Monsieur mes salutations.
cordialement
A P
L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif prévu à l’article L3512-8 du code de la santé publique concerne le type d’établissement que vous décrivez.
Cependant, l’article R3512-3 du même code permet d’installer dans ces lieux un espace affecté à la consommation de tabac dans les conditions détaillées aux articles L3512-4 et suivants. Ces emplacements doivent notamment
Ces emplacements doivent :
- Etre équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif doit être indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local doit être maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
- être des salles closes dotées de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle.
- Aucune prestation de service ne peut y être délivrée.
- Ne pas constituer un lieu de passage ;
- Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 m²
