Au titre de l’Article R3512-3 du code de la santé publique, vous pouvez mettre un emplacement à la disposition des fumeurs au sein du Fast-food

Au titre de l’article R3512-4, cet emplacement doit être une salle close dans laquelle aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure.

Cet emplacement doit :

1. Etre équipé d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
2. Etre doté de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
3. Ne pas constituer un lieu de passage ;
4. Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel l’emplacements est aménagé sans que sa superficie puisse dépasser 35 mètres carrés.

Les articles R3512-5 et suivants vous détailleront les moyens de contrôle, les obligations vis-à-vis du personnel et des enfants mineurs ainsi que l’affichage nécessaire.