- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Tabagisme passif à cause de nos voisins, que faire ? - 05/07/2014
-
Demande d’aide de la part de DNF - 10/06/2014
0 ...
1035
|
1050
|
1065
|
1080
|
1095
|
1110
|
1125
|
1140
|
1155
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Conditions d’installation d’un espace fumeur dans un restaurant ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour
J’ai une question assez simple.
Je possède un fast food et j’aimerais prendre un commerce en plus, pour faire un coin fumeur (exclusivement).celui-ci sera un prolongement du fast-food.
Et juste avec la licence restauration ?.
Merci l’intention que vous porterai sur ce message.
Au titre de l’Article R3512-3 du code de la santé publique, vous pouvez mettre un emplacement à la disposition des fumeurs au sein du Fast-food
Au titre de l’article R3512-4, cet emplacement doit être une salle close dans laquelle aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure.
Cet emplacement doit :
- Etre équipé d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
- Etre doté de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
- Ne pas constituer un lieu de passage ;
- Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel l’emplacements est aménagé sans que sa superficie puisse dépasser 35 mètres carrés.
Les articles R3512-5 et suivants vous détailleront les moyens de contrôle, les obligations vis-à-vis du personnel et des enfants mineurs ainsi que l’affichage nécessaire.